Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

La société DRONE & TOIT a une activité de travaux de couverture, zinguerie, prestation de prise de vue aérienne photo ou vidéo par drone et prestation de service de pilotage de drones pour le commerce et l'industrie.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par la société DRONE & TOIT aux consommateurs et clients non professionnels, ainsi qu'aux professionnels.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services et prévaudront, le cas échéant. sur toute autre version ou tout autre document ou clause contradictoire figurant dans les conditions d'achat, bon de commande ou autre document commercial du client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de de prestation de services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

En acceptant les présentes CGV, le Client accepte sans réserve qu'elles fassent partie intégrante du contrat avec tes conditions particulières stipulées entre les parties à l'exclusion de toute autre disposition contenue dans quelque autre document que ce soit sauf s'il y est fait expressément référence.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes .

Société DRONE & TOIT

24 B rue des Asperges

67240 OBERHOFFEN-SUR-MODER.

Mail : contact.dronetoit@gmail.com

ARTICLE 2 - COMMANDE

2.1- Travaux de couverture et de zinguerie :

Le Client peut faire appel à la société DRONE & TOIT pour tous travaux de couverture et de zinguerie dans ses domaines de compétence, tels que : installation de toiture neuve, remplacement de tuiles, de planches/chevrons de rives, habillage en aluminium des planches de rives. cheminées, chien assis. pose de couvertines, scellage des tuiles faîtières, pose de noues, de closoir, pose d'antennes/mâts, pose de fenêtres de toits, travaux d'étanchéités, nettoyage de toiture/gouttière. tous travaux de couverture/zinguerie.

Après entretien avec le client, la société DRONE & TOIT établira un devis détaillé de la prestation à réaliser, du matériel commandé et du prix proposé.

II appartient au Client de vérifier à réception du devis l'exactitude des mentions du devis et de signaler immédiatement toute erreur.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 2 mois. Après l'expiration de ce délai, le devis sera considéré comme caduc.

La vente de services ne sera considérée comme définitive qu'après

Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des services par le client par l'envoi postal du devis daté et signé avec la mention « BON POUR TRAVAUX » ;
Et acceptation expresse du client des présentes CGV sur le devis ;
Et versement d'un acompte de 30 % du montant total du devis pour les clients particuliers et un acompte de 50 % pour les clients professionnels.

A compter de l'acceptation du devis dûment régularisé et signé, le délai de fin de travaux sera validé d'un commun accord entre les parties.

La société DRONE & TOIT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute cornmande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après la validation du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande telle que défini ci-dessus, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2.2 Travaux d'intervention par drone :

Le Client peut faire appel à la société DRONE & TOIT pour travaux d'intervention par drone tels que : inspection technique, inspection thermique, photogrammétrie, pulvérisation par drone (à savoir nettoyage de tous types de supports), produits phyto sanitaires, agricoles, interventions d'urgences type destruction nid frelon, prise de photos et de vidéos aériennes, surveillance, contrôle de panneaux solaires.

Dès son arrivée sur place, et après entretien avec le client, la société DRONE & TOIT établira un devis, détaillant ce type de prestation et une fiche d'intervention, détaillant le type de prestation, délimitant le périmètre géographique de la mission, l'Objet principal de la mission, le nombre de décollage nécessaire pour réaliser le travail demandé ainsi que le nombre de photographies et vidéo aériennes à prendre et à restituer au Client.

II appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. L'acceptation du Client sera matérialisée par la signature du devis avant réalisation des prestations.

ARTICLE 3 - PRIX

3.1- Travaux de couverture et de zinguerie et travaux d'intervention par drone :

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande et détaillés dans le devis. Le prix des travaux indiqué au devis est calculé selon les indications portées sur la fiche technique, et comprend le prix de base HT, et la TVA calculée au taux en vigueur à fa date du règlement.

Une facture récapitulative est établie par le Prestataire et remise au Client à l'issue de la réalisation des Services commandés.

3.2 - Travaux de dépannage :

Pour chaque intervention de dépannage, il sera mis en compte une somme de 60 € HT au titre du forfait de déplacement, ainsi qu'une première heure indivisible de main d'œuvre majorée de 30⁰/0 au tarif horaire de 104 € HT.

une facture récapitulative d'intervention est établie par le Prestataire et remise au client à l'issue de l'intervention.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1- Travaux de couverture et de zinguerie et travaux d'intervention par drone :

Un acompte correspondant à 30^% du prix total du devis est exigé lors de la passation de la commande par le Client particulier et il s'élève à 50^% du prix total du devis pour les clients professionnels.

En fonction de la durée des travaux, des factures de situation correspondant à l'état d'avancement des travaux pourront être émises.

Le prestataire se réserve le droit, en cas de non-paiement des factures de situation, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, par tout moyen de paiement, et dans les conditions définies ci-après.

4.2- Travaux de dépannage :

En l'absence de versement d'un acompte, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandées par tout moyen de paiement, dans les conditions définies ci-après et comme indiqué sur la facture remise au client. S'agissant des clients professionnels, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Dans tous les cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10^% l'an du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à l'article L-441-6 du Code de commerce) sera due pour chaque facture impayée.

Toute modification des conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, donnera lieu à l'établissement d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 5 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément aux articles L 441-1 et suivants du code de commerce, un intérêt de retard au taux de 10% l'an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l'article D 441-5 du Code de commerce.

En sus, tout retard de paiement entraînera l'application d'une clause pénale à hauteur de 15 % de la somme restant due à titre principal.

Les pénalités de retard sont exigibles du seul fait du non-paiement à l'échéance sans formalité ni mise en demeure particulière. Tout retard de paiement pourra entraîner l'exigibilité au comptant de toutes les sommes non échues, tant pour les marchandises précédemment livrées que pour celles restant à livrer.

Dans l'hypothèse où la société DRONE & TOIT ne serait pas en mesure d'être assurée de la solvabilité du client (nouveau client, client sans référence financière...) ou aurait déjà rencontré des difficultés de paiement avec un client elle pourrait solliciter le paiement sur facture pro forma avant de procéder à la mise en production de la commande.

Tout litige sur une facture fera le cas échéant l'objet d'un avoir.

ARTICLE 6 - DÉLAI D’EXÉCUTION

Le délai d'exécution des services commandés sera validé d'un commun accord entre les parties, dans le cadre du devis.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais précisés dans le devis.

Toutefois. ces délais sont communiqués à titre purement indicatif.

La société DRONE & TOIT s'engage à informer le client en cas de différé du délai d'exécution supérieur à 15 jours.

ARTICLE 7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

La réception des travaux donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal, signé par le client, qui indiquera les réserves éventuelles et le délai accordé à la société DRONE & TOIT pour les lever.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation adressée plus de 8 jours après la réception ne sera admise et ne pourra engager la responsabilité de la société DRONE & TOIT.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible), à l'exclusion de toute autre obligation. les Services ou matériels jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le Client ne pourra en aucun cas résilier sa commande ou en demander le remboursement, ni solliciter le paiement de dommages et intérêts en sus du remplacement des services ou matériels défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Les parties ne pourront être tenues pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, plans, photographies et vidéos réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et plans, photographies et vidéos, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des matériels commandés se fera après paiement intégral du prix indépendamment de la date de fourniture des Services.

A compter de la fourniture des Services et jusqu'au règlement de la facture, la marchandise est considérée comme en dépôt chez le client qui assume notamment la charge des risques de perte, de détérioration, de vol.

La restitution de la marchandise à la société DRONE & TOIT est acquise de plein droit par le seul dépassement du délai de règlement.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont soumises exclusivement au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article 1_612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation. par exemple) en cas de contestation.

S'agissant des clients professionnels, et en cas de litige non solutionné amiablement, seuls les Tribunaux du ressort de Strasbourg seront compétents à l'exclusion de tout autre.

ARTICLE 12 - ASSURANCES

Le prestataire déclare avoir souscrit les polices d'assurances couvrant les risques encourus du fait de l'exécution du Contrat et s'engage à les maintenir en vigueur pendant toute sa durée d'exécution.

Le prestataire s'engage à fournir après signature du devis, sur simple demande du client une attestation d'assurance datant de moins de trois mois.

Le prestataire doit déclarer au Client dans les 24 heures suivant sa survenance, tout sinistre intervenu dans le cadre de l'exécution du Contrat.

ARTICLE 13 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du Service;
le prix des Services et des frais annexes;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés;
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client consent explicitement au stockage. par le prestataire, des données client et à la sauvegarde de celles-ci sur divers supports, afin de garantir la disponibilité et l'intégrité des Services.

Le prestataire est autorisé à traiter pour le compte du Client des données personnelles nécessaires pour fournir les Prestations.

Les traitements autorisés sont décrits ci-dessous (liste non exhaustive) :

Coordonnées des clients à savoir nom, adresse, mail, numéro de téléphone... ;
Photographies ou vidéos du toit ;
Plus indirectement photographies ou vidéo de la maison ou du bien immobilier pour l'exécution de la prestation....

Le prestataire s'engage à

Traiter les données personnelles uniquement pour la ou les seules finalités qui fait /font l'objet de la prestation ;
Traiter les données personnelles conformément aux instructions documentées du Client figurant au contrat.
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du présent contrat reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles ;
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Le prestataire s'assure qu'aucune donnée personnelle du Client n'est transférée hors de l'Union Européenne par lui ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte.

Sauf à ce que le client ou les nécessités du dossier l'imposent, aucune donnée ne sera communiquée hors des frontières de la France.

Cette collecte de données se fera auprès du client lui-même mais également auprès de personnes désignées par le prestataire (expert-comptable, entreprise partenaire... ).

Les données personnelles communiquées et leur traitement seront utilisés exclusivement pour la bonne exécution de la mission confiée ou de toute mission confiée ultérieurement qui justifierait la reprise et le traitement de certains informations.

Le crient reconnait que cet usage des données confiées est considéré comme légitime.

Le client admet que ces données seront conservées par le prestataire pour toute la durée du contrat et pendant un pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

A l'issue de ces 3 ans, ces données seront supprimées.

Le client pourra à tout moment solliciter du prestataire d'avoir connaissance aux données à caractère personnel les concernant.

Il pourra également solliciter que ces données soient rectifiées ou effacées étant précisé que dans cette hypothèse le prestataire pourrait être amenée à cesser son intervention comme ne pouvant plus l'exécuter faute de pouvoir utiliser les informations nécessaires.

Il pourra enfin s'opposer au traitement des données confiées ou à leur portabilité.

Le client peut introduire une réclamation auprès dune autorité de contrôle, à savoir la CNIL, Sil estime que la protection de ses données personnelles n'a pas été assurée dans le cadre de la mission confiée à la société DRONE & TOIT.

Fait à OBERHOFFEN-SUR-MODER. Le 27/02/2020

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